Programmation FEADER : bilan et prolongation du programme actuel et relance européenne FEADER « Next generation EU »

La réforme de la PAC ayant pris du retard, l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC ne devrait pas intervenir avant 2023. Une période de transition est donc mise en place pour les années 2021 et 2022 pour les deux piliers de la PAC (le 1er pilier concerne les aides directes aux agriculteurs et le 2ème pilier concerne le développement rural).

La période de transition s’adossera aux mesures identifiées dans le programme de développement rural 2014-2020, autrement dit la programmation de 2014-2020 se prolonge avec de nouvelles ressources issues du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027 (FEADER socle) et du Plan de Relance européen « Next Generation UE » (FEADER relance).

Alors qu’une diminution des ressources était attendue, les financements disponibles sur la période 2021-2022 seront plus importants notamment grâce aux fonds issus du Plan de relance européen (30 millions d’euros pour la région Centre-Val de Loire).

  1. L’attente d’un réel effet de levier

Grâce à ce supplément de ressources, l’exécutif va pouvoir élargir la cible des bénéficiaires des mesures du Programme de Développement Rural.

Face au vieillissement de la population agricole dans notre région, le CESER fait du besoin de renouvellement des générations d’exploitants agricoles une priorité centrale. Le soutien à l’installation, principalement aux jeunes agricultrices et agriculteurs, doit aussi favoriser les nouvelles installations quel que soit le profil du nouvel exploitant.

Le CESER fait remarquer que l’agriculture biologique française se développerait mieux si les cahiers de charges des produits de l’agriculture biologique étaient harmonisés (en appliquant le principe de non-régression écologique) car à l’heure actuelle ces produits subissent la concurrence déloyale de produits issus de cahiers des charges souvent moins exigeants.

Le succès des circuits-courts durant le confinement de mars 2020 a montré leur potentiel de développement, mais un recul de cette activité a été observée ensuite et le CESER souhaite qu’une action renforcée soit mise en œuvre pour pérenniser ce développement.

  1. La PAC 2021-2027

Si les données financières restent inconnues, il faut remarquer que la ligne de partage pour la gestion du FEADER entre l’Etat et les Régions semble fixée depuis la rencontre du 6 octobre 2020 entre le Ministre de l’Agriculture et le Président de Régions de France. L’Etat aurait la responsabilité des mesures dites « surfaciques » (mesures agroenvironnementales et climatiques, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…) et les Régions auraient la responsabilité des mesures dites « non-surfaciques » (investissement, installation, LEADER…). Le CESER souhaite que cette nouvelle répartition contribue au bon fonctionnement du futur programme.

L’Union européenne a mis en place un plan de relance et la Commission européenne recherche de nouveaux outils de financement. Le CESER exprime son soutien à la taxe carbone aux frontières de l’UE qui protègerait la transition écologique de notre territoire.