DM 3 pour 2020

La décision modificative n° 3 technique n’apporte aucune modification sur le budget de la Région, déjà fortement impacté par les décisions modificatives n°1 et 2 de juin et d’octobre par les mesures d’urgence pour soutenir les entreprises. Néanmoins, elle est nécessaire en raison du décalage du vote du budget primitif en février 2021. Elle permet d’organiser les modalités de l’exécution budgétaire entre le 1er janvier et le vote du budget primitif et de disposer des Autorisations de programmes et d’Engagement (AP/AE) nécessaires à l’engagement des subventions et de la commande publique en janvier-février et de ne pas retarder le démarrage ou la poursuite des opérations.

Cette DM suscite toutefois des questions :

- Pourquoi prolonger la convention TER 2014-2020 de 6 mois seulement ? Dans sa contribution de février 2020 sur la problématique de l’ouverture à la concurrence des TER, le CESER proposait à la Région de renégocier la reconduction de la convention pour dix ans en affirmant des exigences supplémentaires sur l’offre de services vis-à-vis de SNCF. Par ailleurs, les pertes de recettes résultant en 2020 de la chute des fréquentations pendant le confinement sont préoccupantes. Il paraît indispensable de réclamer une contrepartie de l’Etat dans le cadre du plan de soutien pour l’ensemble des transports publics de voyageurs à hauteur de leurs pertes.

- Dans le domaine de la transition énergétique, quel plan de déploiement de l’hydrogène et quelles expérimentations envisagées en termes de mobilité sur le territoire régional ?

- Quelles précautions la Région a-t-elle prévu pour s’assurer que le nouveau contrat de performance prévu pour 64 nouveaux lycées soit plus efficace que le CPE actuel (qui fait l’objet régulièrement de versement de pénalités de la part du prestataire en raison de la difficulté d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie) ?.

- La Région a prévu dans le cadre du Plan 100 % Santé de co-financer avec l’Agence Régionale de la Santé 20 postes de Chefs de clinique assistants territoriaux. Est-il prévu de recruter les 20 assistants territoriaux en 2021 ? Sur quelles spécialités ? Ces recrutements bénéficieront-t-ils tous de fonds européens ?