Décision modificative n°1 pour 2021

La DM1 pour 2021 présente un budget supplémentaire de 69,75 M€, équilibrée en recettes et en dépenses, après reprise du résultat. Elle est caractérisée par :

- une augmentation des dépenses de fonctionnement

- une diminution des recettes

- une forte dégradation de l’épargne brute qui passerait de 155 M€ au budget primitif à 30 M€.

- une augmentation substantielle de l’emprunt.

Ainsi, le budget 2021 modifié s’élève à 1,84[1] Md€ contre 1,77 Md€ au budget primitif.

Le CESER s’étonne de l’ampleur de la correction apportée dans cette DM alors que le budget primitif a été adopté cette année en février.

L’augmentation des dépenses concerne essentiellement le fonctionnement + 78 M€), plus particulièrement la convention TER. L’Exécutif régional propose d’inscrire non seulement un abondement de 24 M€ au titre de la convention 2021 (en cours de négociation avec la SNCF) mais également une provision pour risques et charges de 46,8 M€ au titre de l’impact financier de la crise sanitaire pour l’équilibre de la convention sur l’année 2020. SNCF demande la prise en charge intégrale de ce montant à la Région, ce qui n’est pas acceptable pour le CESER. La Région n’a pas à financer les pertes de recettes de la SNCF qui peine à honorer ses engagements en termes de qualité de service et d’amélioration de l’information en temps normal. La Région doit donc être ferme sur l’obligation de performance et de services pour les usagers.

L’Etat, actionnaire, a également un rôle à jouer pour couvrir les pertes liées à la crise.

Par ailleurs, le CESER s’interroge sur les modalités de poursuite de la contractualisation avec la SNCF et sur le calendrier des négociations. La Région souhaite t’elle prolonger la convention d’un an comme l’autorise la loi ou bien préparer une nouvelle convention avant fin 2022 dans des délais très contraints à moins que la Région ne privilégie l’ouverture à la concurrence dès 2022 ? Pour le CESER, une évaluation de cette politique apparaît indispensable au regard des enjeux financiers importants. En outre, le CESER invite la Région à trouver un accord dans l’avenant ou dans la nouvelle convention afin qu’elle n’ait pas à l’avenir à supporter seule des pertes de ce type.

L’inscription de deux abondements a attiré l’attention du CESER. L’une concerne le GIP Pro Santé (+ 0,3 M€ en prévision d’une subvention d’équilibre). Sans être remis en cause par le CESER, cet engagement volontariste de la Région, avec le soutien de l’ARS, mériterait sans doute une meilleure approche, en recherchant plus de coordination avec les départements et les autres acteurs locaux.

L’autre concerne le sport (+ 0,3 M€ pour favoriser les pratiques sportives des jeunes) : le CESER salue cette future aide de 20 € à la licence via Yeps mais il préconise une information auprès des parents.

La baisse des recettes proposée en fonctionnement (- 47 M€) et en investissement (- 38,6 M€) s’explique principalement par la volonté de la Région de mettre en concordance les recettes de certains fonds (Plan régional d’Investissement dans les compétences et fonds européens) par rapport aux dépenses réalisées.

Le CESER comprend cette volonté d’apurement même s’il s’interroge sur la sous-consommation des crédits de formation professionnelle, phénomène amplifié en 2020 par la crise sanitaire. Si la Région ne parvient pas à utiliser les 250 M€ du PRIC à l’échéance 2022, que deviendront ces fonds affectés, financés par l’Etat et les partenaires sociaux ?

L’Exécutif propose d’augmenter l’emprunt prévisionnel de 138,8 M€ par rapport au budget primitif 2021 pour financer des « mesures prudentielles ». Ainsi, l’emprunt prévisionnel modifié pour 2021 s’élèverait à 371,8 M€, un niveau extraordinairement élevé jamais atteint.

En conclusion

Si la baisse des recettes de fonctionnement se poursuit et si les dépenses de fonctionnement repartent à la hausse, la dégradation des équilibres budgétaires se poursuivra et le seuil limite de la capacité de désendettement de la collectivité régionale (fixé à 9 ans par la loi) sera atteint dès 2022, dans des proportions conséquentes.

Au-delà des éléments d’incertitude liés à la crise, cette décision modificative montre la difficulté d’avoir une vision pluriannuelle claire sur les grandes masses et sur l’équilibre budgétaire qui est très dépendant des engagements de la Région vis-à-vis de SNCF et des autres dépenses structurelles de fonctionnement (lycées, formations sanitaires et sociales, dépenses de personnel), avec des marges de manœuvre réduites.

Le CESER engage l’Exécutif, en ce début de mandature, à présenter ses options, accompagnées d’un plan pluriannuel d’investissement qui intègre les projets du CPER. Ces éléments, que le CESER a demandés à plusieurs reprises, sont indispensables à la compréhension des prochaines orientations budgétaires et des prochains budgets.



[1] Hors réaménagement de la dette