Accord de partenariat Plan de relance et CPER 2021/2027

Le Président du Conseil régional saisit le CESER à la fois sur le protocole d’accord sur le contenu du CPER 2021-2027 et sur l’accord régional de relance 2021-2022. Les projets de CPER et d’accord régional de relance intégrant leurs maquettes financières sont à finaliser d’ici la fin de l’année 2020. Le CPER en lui-même sera définitivement signé mi 2021, après les consultations de l’autorité environnementale et du public. L’élaboration de cette nouvelle génération de CPER s’inscrit dans le contexte particulier de la crise de la COVID-19, crise impactant fortement les champs sociaux, économiques et environnementaux de notre société.

Des financements en forte hausse…

En incorporant l’accord régional de relance, c’est un total,  pour les deux premières années du CPER, de 154,22 M€ (hors infrastructures de transport) que l’État et la Région consacreront aux financements des projets, soit plus du double par rapport au CPER précédent. Le CESER note ainsi une évolution significative des financements prévus (497 €/hab. contre 281€/hab. dans le CPER 2015-2020, 347 €/hab. hors plan de relance). Il serait néanmoins intéressant de savoir à quel niveau se situe ce ratio au regard des autres régions, le Centre-Val de Loire étant depuis longtemps moins bien doté que les autres régions françaises en €/habitant.

… mais marqués par des incertitudes

Le volet infrastructures de transport ne fait pas l’objet d’un mandat de négociation sauf pour la prolongation de l’actuel CPER qui est envisagée sur la période 2021-2022 (financement des petites lignes du territoire). L’intégration du volet mobilité est ainsi reportée et doit faire l’objet d’un avenant en 2022 pour une nouvelle programmation pour la période 2023-2027.

Toutefois, le projet de CPER intègre déjà les orientations et projets que l’État et la Région envisagent pour cette future échéance. Le CESER note ainsi que les financements prévus pour l’axe 4 consacré aux infrastructures de mobilité s’élèvent à 197,52 M€. Ce montant devrait correspondre au solde du volet mobilité de l’actuel CPER intégrant l’avenant n°5 concernant les lignes de desserte fine du territoire. Des interrogations demeurent sur le suivi budgétaire entre le CPER 2015-2020 et le nouveau CPER. Il est souhaitable que l’avenant qui interviendra en 2022 pour la période 2023-2027 permette une évolution des financements comparable à celle observée dans les volets hors mobilité (près de +75%).

En outre, une incertitude pèse sur les financements relatifs au plan de relance. En effet, les montants des crédits réservés par l’État, par thématiques, sont uniquement indicatifs : la disponibilité des crédits figurant dans l’accord de relance, dépendra du nombre et de la qualité des projets ayant une maturité élevée. La réalisation de ces financements est ainsi fortement conditionnée.

Remarques sur les différents axes et projets retenus

De nouvelles thématiques sont désormais inclues dans le cadre du CPER, notamment la culture, le sport et l’ESS, ce dont le CESER se félicite. Concernant la culture, le CESER se demande s’il n’aurait pas été plus opportun d’axer les interventions de relance vers les secteurs culturels qui ont été particulièrement touchés par la crise (spectacle vivant, librairies…) ou en soutenant l’accès à la culture des populations et notamment des plus jeunes.

En matière de santé, le CESER note que des mesures importantes sont prises pour poursuivre le renforcement de l’offre territoriale de soins notamment via la création ou l’extension de 20 maisons de santé pluridisciplinaires et de 30 centres de santé (volet immobilier). Le CESER regrette néanmoins que les actions inscrites au CPER 2021-2027, concernant les formations des médecins, se limitent au financement de la formation de 20 assistants territoriaux universitaires (ATU), même si ce point est positif.

La crise sanitaire de la COVID-19 n’a fait qu’accroître les difficultés auxquelles est confrontée la population de la région en matière d’accès aux soins. Les réponses apportées dans le cadre de ce nouveau CPER ne semble pas être à la hauteur des attentes, ni des enjeux exprimés notamment dans le Plan Urgence Santé et réaffirmé lors de la Session commune du 26 novembre 2019.

Concernant les transports, le CESER insiste pour que soient pris en compte les études et le financement d’infrastructures essentielles à un développement équilibré du territoire comme envisagé dans le SRADDET (Chartres-Voves-Orléans, Orléans-Pithiviers-Malesherbes, Tours-Loches-Châteauroux).

Gouvernance

Le CPER fera l’objet d’une déclinaison territoriale au travers de la signature de nouveaux Contrats Territoriaux de Relance de la Transition Ecologique (CTRTE) qui devraient permettre de rendre le CPER plus lisible à l’échelle des territoires. A cet égard, le CESER s’interroge sur les possibilités offertes aux territoires de franges qui sont souvent intégrés à des bassins de vie ne se limitant pas aux frontières régionales. Cela soulève la question de la coordination au niveau interrégional des différents CPER.

Par ailleurs, le CESER rappelle son souhait de pouvoir suivre annuellement les consommations du futur CPER et de pouvoir avoir une vision globale des différents financements mobilisés par thématique (Fonds européens, Plan de relance, CPER, CRST…).

Concernant le plan de relance, une gouvernance spécifique est mise en place et le CESER prendra pleinement part à ce comité régional de pilotage et de suivi. Il sera également attentif à l’avancée de la réalisation de ce plan de relance régionalisé.